La réforme des contrats à temps partiel favorise les freelance.
Réforme du temps de travail
Le 1er juillet 2014 entre en vigueur la réforme du temps partiel, qui vise à lutter contre le temps partiel subi. Elle instaure l'obligation pour les employeurs de fournir des contrats de 24 heures par semaine minimum.
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises estime que cette réforme pourrait créer de 600 000 à 700 000 chômeurs.
Bonne nouvelle ! Nathalie vous propose ses services pour quelques heures par semaine en conformité avec la législation. Votre assistante administrative à domicile ou sur site est rémunérée sur la base d’une facturation (TVA non applicable) selon un tarif convenu à l'avance. La facture d'honoraires est déductible de vos charges.
L'article L.3123-14-1 du Code du travail dispose "La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2. Les dispositions prévues au premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats d'une durée au plus égale à sept jours".